Personnalité juridique définitions

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personnalité juridique

personnalité juridique logo #196[nom] Aptitude à être sujet de droit, à avoir des droits et des obligations, à être une personne juridique, physique ou morale.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/personnalité_juridique

Personnalité juridique

Personnalité juridique logo #1Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Regi...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

personnalité juridique

personnalité juridique logo #725Droit Aptitude que possède une personne d'être titulaire de droits subjectifs et de devoirs. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique dès la naissance, tandis que les personnes morales en sont dotées par la volonté de son ou de ses membres. La personnalité juridique de la personne morale est à ne pas conf...
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/personnalite-juridiqu

Personnalité juridique

Personnalité juridique logo #651La personnalité juridique est, d`un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalité_juridique

Personnalité juridique (France)

Personnalité juridique logo #651Personnalité juridique (France) - Dans le droit français, une personnalité juridique est l`aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur déclar...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalité_juridique_(France)
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